Déclaration de travaux et permis de construire
S’informer sur les règles
Dès le début d’un projet, pensez à consulter la direction de l’urbanisme de la ville de Louviers.
Vous recevrez des conseils en matière de réglementation, de procédures et de démarches.
Certaines règles d’urbanisme sont applicables à votre parcelle. Elles sont détaillées dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi-H).
Depuis le 1er janvier 2022, l’ensemble des demandes d’autorisation d’urbanisme et les déclarations d’intention d’aliéner peuvent se faire sur le site : https://gnau.seine-eure.fr/gnau/#/. Néanmoins, il est toujours possible de déposer vos dossiers sous format papier. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le service Urbanisme de la ville.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance tels que :
- agrandissement
- modification de l’aspect extérieur : menuiseries, toiture, ravalement de façade
- transformation d’un garage en pièce d’habitation
- construction d’un abri de jardin, d’une piscine
- clôture, mur
- installation de panneaux photovoltaïques
- changement de destination
Le permis de construire concerne les travaux de construction de grande ampleur tels que :
- construction d’une maison individuelle
- agrandissement
- piscine
- construction d’une annexe
- changement de destination accompagné de travaux de façade
Une fois obtenu votre permis de construire , la déclaration d’ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux.
Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier via le Cerfa annexé à votre autorisation
Ce document permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Seul le permis de démolir n’est pas concerné par cette déclaration.
Cet affichage constitue le point de départ du délai de recours des tiers, qui ont deux mois pour se manifester.
Pour les travaux de construction ou d’extension soumis à permis de construire, il faut adjoindre une attestation indiquant que la réglementation thermique est bien respectée.
Pour un besoin ponctuel en électricité sur un terrain non raccordé au réseau public, il est possible de demander un branchement provisoire en électricité. C’est souvent le cas pour des chantiers ou des évènements.
Ces branchements sont généralement prévus pour une durée de moins d’un an. On distingue les branchements de courte durée lorsqu’elle est de moins d’un mois, et de longue durée au-delà. Contrairement au raccordement définitif, le branchement provisoire se demande directement auprès du fournisseur de son choix.
La démarche étant assez spécifique, il est recommandé d’en faire la demande par téléphone plutôt qu’en ligne. Il est toutefois conseillé de comparer les prix du kWh d’électricité en amont avant d’appeler le service téléphonique.
Pôle Politique Aménagement du Cadre de Vie
urbanisme.stm@ville-louviers.fr
02 32 09 03 48
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