Certificats, attestations et légalisation
Documents utiles
Certaines pièces justificatives sont impérativement à présenter pour effectuer certaines démarches. Certificat, attestations… Découvrez comment les obtenir en mairie.
L’attestation d’accueil est obligatoire pour toute personne étrangère souhaitant venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois.
L’usager doit se présenter personnellement à la mairie de son domicile pour obtenir le formulaire de demande. Une seule attestation est à demander pour les personnes d’une même famille composée de l’époux, l’épouse et les enfants mineurs, voyageant ensemble. Une attestation par personne sera demandée dans tous les autres cas.
S’il s’agit d’un enfant mineur voyageant sans ses parents, il faut fournir l’autorisation parentale indiquant le nom et l’adresse de la personne qui doit l’héberger et les titres du séjour.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
Pièces à fournir
- Un justificatif d’identité (pour les Français, les Européens ou les Suisses : une carte d’identité ou passeport ; pour les étrangers non-européens : un titre de séjour).
- Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif).
- Un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer).
- Tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant.
- Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement).
- Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.
Coût
30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.
La légalisation d’une signature permet d’authentifier la signature d’un particulier apposée sur un document.
Cette démarche est soumise à certaines conditions.
L’usager doit se présenter personnellement à la mairie de son domicile pour obtenir le formulaire de demande. Une seule attestation est à demander pour les personnes d’une même famille composée de l’époux, l’épouse et les enfants mineurs, voyageant ensemble. Une attestation par personne sera demandée dans tous les autres cas.
S’il s’agit d’un enfant mineur voyageant sans ses parents, il faut fournir l’autorisation parentale indiquant le nom et l’adresse de la personne qui doit l’héberger et les titres du séjour.
Conditions
La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
Les agents publics des mairies ne peuvent pas traiter les documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d’une traduction en français.
Pièces à fournir
- Pièce d’identité officielle (comportant la signature de l’intéressé).
- Justificatif de domicile (factures de téléphone, de gaz ou d’électricité récentes, avis d’imposition, quittance de loyer, attestation d’assurance du logement).
Pour les autorités françaises, la justification du domicile ou du changement de domicile se fait sur simple déclaration sur l’honneur. Vous pouvez télécharger et compléter une déclaration sur l’honneur de domicile.
Toutefois, une pièce justificative de domicile demeure nécessaire, notamment pour la délivrance d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou de tout autre titre de voyage, celle d’un titre de séjour ou d’une attestation d’accueil, la remise d’un livret de famille ou l’inscription volontaire sur les listes électorales.
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d’obtenir ainsi certains avantages.
Pour justifier de votre situation de couple, vous pouvez effectuer une déclaration sur l’honneur, rédigée sur papier libre et signée par vous deux, sans intervention de la mairie. Vous pouvez utiliser le modèle de déclaration de concubinage.
La délivrance du document est immédiate et gratuite.
Pièces justificatives
- Pièce d’identité de chacun des déclarants.
- Justificatif de domicile (factures de téléphone, de gaz ou d’électricité récentes, avis d’imposition, quittance de loyer, attestation d’assurance du logement).
Hôtel de Ville
1 rue Pierre Mendès-France
CS 10621
27406 Louviers Cedex
02.32.09.58.58
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