Actes du conseil municipal
Délibérations, procès-verbaux, actes réglementaires et décisions
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 ont réformé les règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes des communes et modifié les dispositions du code général des collectivités territoriales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er juillet 2022.
Les obligations en matière de publication
📎 Délibérations
La liste des délibérations examinées par le conseil municipal fait l’objet d’une publication à travers une mise en ligne sur le site internet de la commune, en plus de son affichage et ce, dans un délai d’une semaine suivant la séance au cours de laquelle elles sont intervenues.
📄 Procès-verbaux
Les procès-verbaux sont publiés sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, dans un délai d’une semaine suivant la séance a cours de laquelle il a été arrêté.
⚖️ Actes et décisions
Les actes réglementaires ainsi que les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la commune dans leur intégralité.