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Ville de Louviers
Hôtel de Ville - CS 10621
19 rue Pierre Mendès France
27406 Louviers Cedex

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Légalisation de signature

Tampon encreurUn acte officiel de reconnaissance

La légalisation d’une signature permet d’authentifier la signature d’un particulier apposée sur un document.

Cette démarche est soumise à certaines conditions.

L’usager doit se présenter personnellement à la mairie de son domicile pour obtenir le formulaire de demande. Une seule attestation est à demander pour les personnes d’une même famille composée de l’époux, l’épouse et les enfants mineurs, voyageant ensemble. Une attestation par personne sera demandée dans tous les autres cas.

S'il s'agit d'un enfant mineur voyageant sans ses parents, il faut fournir l'autorisation parentale indiquant le nom et l'adresse de la personne qui doit l'héberger et les titres du séjour.


Conditions

La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Les agents publics des mairies ne peuvent pas traiter les documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d'une traduction en français.

Obtention de la légalisation

La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature. Certaines mairies demandent un justificatif de domicile.

À défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

À noter : une administration ne peut pas, pour une démarche qu'elle instruit, exiger la légalisation de signature apposées sur une pièces qui lui est remise ou présentée.

Coût

Gratuit.


Où s’adresser ?

Mairie de Louviers
Service Etat Civil
19 rue Pierre Mendès France
Hôtel de Ville - CS 10621
27406 Louviers Cedex
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Fax. 02.32.50.54.66
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