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Ville de Louviers
Hôtel de Ville - CS 10621
19 rue Pierre Mendès France
27406 Louviers Cedex

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Demande d'acte de naissance

Appareil photoLes démarches

Vous avez besoin de copies intégrales ou d'extraits d'actes d'Etat Civil de naissance.

De qui s'agit-il ?

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent un certain nombre d'informations relatives à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.


Qui peut faire la demande ?

L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

Copie intégrale ou un extrait avec filiation

  • La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
  • Ses ascendants (parents, grands-parents),
  • Ses descendants (enfants, petits-enfants),
  • Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter : toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l'acte). On parle dans ce cas d'archive publique.

Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Comment faire la demande ?

L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend de la nationalité de la personne concernée et de son lieu de naissance.

Type d'acte demandé Informations à indiquer sur le courrier
Copie intégrale d'acte de naissance

Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte + noms et prénoms de ses parents.

Extrait avec filiation

Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte + noms et prénoms de ses parents.

Extrait sans filiation

Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte.


Demande en ligne

Pour une naissance en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :

Pour une naissance à l'étranger, en utilisant le téléservice.

Demande par courrier

Pour une naissance en France, le courrier doit être adressé à la mairie de naissance.
Pour une naissance d'un Français à l'étranger, le courrier doit être adressé au Service central d'état civil de Nantes.

La demande peut être formulée sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour et de préciser certaines informations qui dépendent du document demandé.


Type d'acte demandé Informations à indiquer sur le courrier
Copie intégrale d'acte de naissance

Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte + noms et prénoms de ses parents.

Extrait avec filiation

Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte + noms et prénoms de ses parents.

Extrait sans filiation

Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte.


Demande sur place (à la Mairie de Louviers)

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.

Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un document prouvant votre relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.
Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité.

Pour une demande d' extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Se renseigner

Mairie de Louviers
Service Etat Civil
19 rue Pierre Mendès France
Hôtel de Ville - CS 10621
27406 Louviers Cedex
Tél. 02.32.09.58.58